Réglementation

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. L’exécutif entame un processus de simplification des normes: Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes L’impact réglementaire doit être mieux mesuré et, in fine, ne pas se traduire par des contraintes excessives Une vigilance particulière portée à la transpositiondes directives européennes Prohibition des dispositions non-normatives. Retrouver la circulaire sur...