Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.
L’exécutif entame un processus de simplification des normes:
- Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes
- L’impact réglementaire doit être mieux mesuré et, in fine, ne pas se traduire par des contraintes excessives
- Une vigilance particulière portée à la transpositiondes directives européennes
- Prohibition des dispositions non-normatives.
